Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2023
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065283
Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:29:48
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065283 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de responsabilité du MJPM sans preuve d’une faute : obs. sous CA Douai, 8 sept. 2022, n° 21/05346 : JurisData n° 2022-017555CA Limoges, 29 sept. 2022, n° 21/00700 : JurisData n° 2022-016325. Droit de la famille, 2023, 1, pp.comm. 15. ⟨hal-04065283⟩
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