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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Pas de responsabilité du MJPM sans preuve d’une faute

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065283 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065283 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de responsabilité du MJPM sans preuve d’une faute : obs. sous CA Douai, 8 sept. 2022, n° 21/05346 : JurisData n° 2022-017555CA Limoges, 29 sept. 2022, n° 21/00700 : JurisData n° 2022-016325. Droit de la famille, 2023, 1, pp.comm. 15. ⟨hal-04065283⟩

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