Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

Domaines

Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04065276

Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:27:37

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:28:28

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Dates et versions

hal-04065276 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065276 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Droit de la famille, 2023, 4, pp.comm. 64. ⟨hal-04065276⟩

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