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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065276 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065276 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : obs. sous D. n° 2023-89, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023, texte n° 7. Droit de la famille, 2023, 4, pp.comm. 64. ⟨hal-04065276⟩

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