Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2023
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065276
Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:27:37
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-20:55:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065276 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Expertise obligatoire pour l’ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : obs. sous D. n° 2023-89, 13 févr. 2023 : JO 14 févr. 2023, texte n° 7. Droit de la famille, 2023, 4, pp.comm. 64. ⟨hal-04065276⟩
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