Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain !

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065273 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065273 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain ! : obs. sous Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-14.636 : JurisData n° 2023-001442. Droit de la famille, 2023, 4, pp.comm. 62. ⟨hal-04065273⟩

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