Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain !

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04065273

Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:26:38

Dernière modification le : jeudi 14 novembre 2024-10:32:02

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Dates et versions

hal-04065273 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065273 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Droit du majeur protégé d'être entendu : la Cour de cassation veille au grain !. Droit de la famille, 2023, 4, pp.comm. 62. ⟨hal-04065273⟩

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