Appréciation de l’âge du mineur non-accompagné en appel - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Appréciation de l’âge du mineur non-accompagné en appel

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065265 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065265 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Appréciation de l’âge du mineur non-accompagné en appel : obs. sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 20-20.853 : JurisData n° 2022-019540. Droit de la famille, 2023, 2, pp.comm. 30. ⟨hal-04065265⟩

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