Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2023
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065265
Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:23:58
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065265 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Appréciation de l’âge du mineur non-accompagné en appel : obs. sous Cass. 1re civ., 16 nov. 2022, n° 20-20.853 : JurisData n° 2022-019540. Droit de la famille, 2023, 2, pp.comm. 30. ⟨hal-04065265⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements