Solution. - Les soins psychiatriques sans consentement décidés par le représentant de l’État peuvent être maintenus, au-delà de la durée initiale d’un mois, pour une nouvelle durée de 3 mois, puis par périodes maximales de 6 mois renouvelables, sans que la modification des modalités de soins au cours de la mesure n’ait d’incidence sur ces durées. En l’absence du respect du délai de 48h pour la transmission de l’avis médical au greffe de la cour d’appel, il appartient au premier président d’apprécier souverainement s’il en est résulté un grief. L’absence d’horodatage des certificats médicaux des 24h et 72h ne permet pas de vérifier le respect des délais légaux et de savoir s’il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure pour atteinte aux droits de la personne. Impact. - La Cour de cassation continue de préciser le régime juridique de l’admission et du maintien des soins psychiatriques sans consentement, précisions très utiles au regard de textes difficiles à comprendre et à manipuler.