De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation
Résumé
Solution. - L'habilitation ne peut porter sur les actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation, tels qu’ils sont énoncés à l'article 509 du Code civil. L'article 494-6 dudit code ne confère donc au juge ni le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour ces actes, ni celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes.
Impact. - La Cour de cassation livre un avis important qui permet de mieux appréhender le champ d’action de la personne habilitée à représenter de manière générale un majeur vulnérable. Elle laisse toutefois en suspens la question de la délimitation des pouvoirs de la personne habilitée à assister.