De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation

Ingrid Maria

Résumé

Solution. - L'habilitation ne peut porter sur les actes que le tuteur ne peut accomplir, même avec une autorisation, tels qu’ils sont énoncés à l'article 509 du Code civil. L'article 494-6 dudit code ne confère donc au juge ni le pouvoir de délivrer une habilitation familiale en représentation pour ces actes, ni celui d’autoriser la personne habilitée en représentation à accomplir ces actes. Impact. - La Cour de cassation livre un avis important qui permet de mieux appréhender le champ d’action de la personne habilitée à représenter de manière générale un majeur vulnérable. Elle laisse toutefois en suspens la question de la délimitation des pouvoirs de la personne habilitée à assister.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065254 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065254 , version 1

Citer

Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau. De l'extension des actes interdits au tuteur à la personne habilitée en cas d’habilitation générale avec représentation : note sous Cass. 1re civ., 20 oct. 2022, n° 22-70.011 : JurisData n° 2022-017584. Droit de la famille, 2023, 1, pp.comm. 11. ⟨hal-04065254⟩
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