Conflit d’intérêts et impartialité en matière de soins psychiatriques sans consentement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2023

Conflit d’intérêts et impartialité en matière de soins psychiatriques sans consentement

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Il résulte de l'article L. 3212-7 du Code de la santé publique que le tiers à l'origine de la demande d'admission n'intervient pas lors de son maintien ; de sorte que c'est à bon droit que la cour d’appel a écarté les irrégularités invoquées au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l'établissement d'accueil ou l'auteur du certificat médical proposant le maintien de l'hospitalisation. Impact. – La Cour de cassation répond à un nouveau problème en matière de soins psychiatriques sans consentement : un centre hospitalier peut-il maintenir lesdits soins lorsqu’ils ont été initiés par le curateur du malade qui dépend de la même personne morale que l’établissement de santé ?

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065242 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065242 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Conflit d’intérêts et impartialité en matière de soins psychiatriques sans consentement : note sous Cass. 1re civ., 14 déc. 2022, n° 21-19.287 : JurisData n° 2022-023241. Droit de la famille, 2023, 3, pp.comm. 51. ⟨hal-04065242⟩

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