Solution. – Il résulte de l'article L. 3212-7 du Code de la santé publique que le tiers à l'origine de la demande d'admission n'intervient pas lors de son maintien ; de sorte que c'est à bon droit que la cour d’appel a écarté les irrégularités invoquées au titre des liens pouvant exister entre le tuteur et l'établissement d'accueil ou l'auteur du certificat médical proposant le maintien de l'hospitalisation. Impact. – La Cour de cassation répond à un nouveau problème en matière de soins psychiatriques sans consentement : un centre hospitalier peut-il maintenir lesdits soins lorsqu’ils ont été initiés par le curateur du malade qui dépend de la même personne morale que l’établissement de santé ?