Attention au délai de 12 jours en matière de soins psychiatriques sans consentement ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2022

Attention au délai de 12 jours en matière de soins psychiatriques sans consentement !

Ingrid Maria

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065210 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065210 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Attention au délai de 12 jours en matière de soins psychiatriques sans consentement ! : note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-21.017, B : JurisData n° 2022-000224. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 4, pp.act. 141. ⟨hal-04065210⟩

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