Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065210
Soumis le : mardi 11 avril 2023-17:04:20
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065210 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Attention au délai de 12 jours en matière de soins psychiatriques sans consentement ! : note sous Cass. 1re civ., 12 janv. 2022, n° 20-21.017, B : JurisData n° 2022-000224. La Semaine juridique. Édition générale, 2022, 4, pp.act. 141. ⟨hal-04065210⟩
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