Solution. – La Cour de cassation admet qu'un juge des tutelles autorise la personne habilitée à procéder à une donation au nom et pour le compte du majeur protégé hors d'état de manifester sa volonté sous réserve de respecter l'intention supposée de ce majeur et ses intérêts personnels et patrimoniaux. Impact. – Cet avis tranche une question controversée et place les juges du fond au premier plan pour apprécier les conditions posées par la Cour de cassation.