Pas d'aggravation possible de la mesure sans certificat d'un médecin inscrit dédié joint à la requête - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Pas d'aggravation possible de la mesure sans certificat d'un médecin inscrit dédié joint à la requête

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Bien que précédée de la réception par le juge d'un certificat établi par un médecin inscrit établi pour l'activation d'un mandat de protection future, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection n'est pas recevable, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin. Impact. – Tous les certificats médicaux établis par les médecins inscrits en matière de protection juridique ne sont pas interchangeables même pour une seule personne. Si l'objet d'une action en justice est d'aggraver la mesure en place, il faut impérativement accompagner la requête d'un certificat médical permettant au juge de constater la nécessité de renforcer la mesure. Il est impossible de contourner l'exigence de l'article 431 du Code civil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065175 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065175 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas d'aggravation possible de la mesure sans certificat d'un médecin inscrit dédié joint à la requête : note sous Cass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-19.767 : JurisData n° 2022-002806. Droit de la famille, 2022, 5, pp.comm. 82. ⟨hal-04065175⟩

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