Pas d'aggravation possible de la mesure sans certificat d'un médecin inscrit dédié joint à la requête
Résumé
Solution. – Bien que précédée de la réception par le juge d'un certificat établi par un médecin inscrit établi pour l'activation d'un mandat de protection future, la requête tendant au renforcement de la mesure de protection n'est pas recevable, faute d'être accompagnée d'un certificat médical circonstancié établi à cette fin.
Impact. – Tous les certificats médicaux établis par les médecins inscrits en matière de protection juridique ne sont pas interchangeables même pour une seule personne. Si l'objet d'une action en justice est d'aggraver la mesure en place, il faut impérativement accompagner la requête d'un certificat médical permettant au juge de constater la nécessité de renforcer la mesure. Il est impossible de contourner l'exigence de l'article 431 du Code civil.