La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Ingrid Maria

Résumé

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite « loi Taquet », a pour ambition de renforcer la protection de tous les enfants et, plus particulièrement, celle des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Elle comporte des mesures essentielles touchant à la dignité et à la sécurité des enfants placés, comme l'interdiction des placements à l'hôtel, la fin des sorties « sèches » à la majorité ou le renforcement des contrôles des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'eux. Pour l'ASE, le législateur souhaite mettre en place une véritable politique nationale de protection de l'enfance pour redonner à l'État un pouvoir d'impulsion en la matière et tenter de réduire les différences de traitement entre les divers départements.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065172 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065172 , version 1

Citer

Ingrid Maria, Laurence Mauger-Vielpeau. La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Droit de la famille, 2022, 5, pp.étude 10. ⟨hal-04065172⟩
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