La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
Résumé
La loi n° 2022-140 du 7 février 2022, dite « loi Taquet », a pour ambition de renforcer la protection de tous les enfants et, plus particulièrement, celle des enfants relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Elle comporte des mesures essentielles touchant à la dignité et à la sécurité des enfants placés, comme l'interdiction des placements à l'hôtel, la fin des sorties « sèches » à la majorité ou le renforcement des contrôles des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès d'eux. Pour l'ASE, le législateur souhaite mettre en place une véritable politique nationale de protection de l'enfance pour redonner à l'État un pouvoir d'impulsion en la matière et tenter de réduire les différences de traitement entre les divers départements.