Solution. – En l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l’exécution du mandat de protection future notarié est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. L’obligation de rendre compte annuellement au notaire est jugée comme n’impliquant pas un contrôle approfondi et n’est donc pas considérée comme suffisante pour préserver les intérêts patrimoniaux du mandant. Impact. – Cet arrêt devrait rassurer nombre de notaires qui s’interrogent sur le contenu du contrôle qu’ils doivent exercer à la suite de la mise en œuvre d’un mandat de protection future et sur la responsabilité susceptible d’être engagée subséquemment.