Révocation d’un mandat de protection future notarié en raison du conflit familial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Révocation d’un mandat de protection future notarié en raison du conflit familial

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – En l’absence d’intervention d’un tiers neutre pouvant en contrôler le fonctionnement, l’exécution du mandat de protection future notarié est de nature à porter atteinte aux intérêts du mandant. L’obligation de rendre compte annuellement au notaire est jugée comme n’impliquant pas un contrôle approfondi et n’est donc pas considérée comme suffisante pour préserver les intérêts patrimoniaux du mandant. Impact. – Cet arrêt devrait rassurer nombre de notaires qui s’interrogent sur le contenu du contrôle qu’ils doivent exercer à la suite de la mise en œuvre d’un mandat de protection future et sur la responsabilité susceptible d’être engagée subséquemment.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065163 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065163 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Révocation d’un mandat de protection future notarié en raison du conflit familial : note sous CA Paris, 1er févr. 2022, n° 20/15379 : JurisData n° 2022-001137. Droit de la famille, 2022, 6, pp.comm. 95. ⟨hal-04065163⟩

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