Quand la déjudiciarisation n’empêche pas un rôle important du juge - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Quand la déjudiciarisation n’empêche pas un rôle important du juge

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Il doit être mis fin à une habilitation familiale en place lorsque le consensus qui avait permis son prononcé n’existe plus. Le juge doit vérifier si les donations envisagées sont conformes aux intérêts personnels et patrimoniaux du majeur protégé, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité. Impact. – Ces deux arrêts relatifs à l’habilitation familiale permettent de mesurer l’importance du rôle que joue le juge dès la mesure mise en place.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065155 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065155 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Quand la déjudiciarisation n’empêche pas un rôle important du juge : note sous CA Paris, 1er mars 2022, n° 21/07563 : JurisData n° 2022-002854CA Paris, 22 mars 2022, n° 21/10110 : JurisData n° 2022-004276. Droit de la famille, 2022, 6, pp.comm. 94. ⟨hal-04065155⟩

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