Invitation adressée à la Roumanie de modifier le droit applicable aux personnes protégées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Invitation adressée à la Roumanie de modifier le droit applicable aux personnes protégées

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065144 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065144 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Invitation adressée à la Roumanie de modifier le droit applicable aux personnes protégées : obs. sous CEDH, 16 nov. 2021, n° 38048/18, N. c/ Roumanie. Droit de la famille, 2022, 1, pp.comm. 6. ⟨hal-04065144⟩

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