Pas de renouvellement de la tutelle sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Pas de renouvellement de la tutelle sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065138 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065138 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de renouvellement de la tutelle sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales : obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-14.872 : JurisData n° 2021-018780. Droit de la famille, 2022, 3, pp.comm. 44. ⟨hal-04065138⟩

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