Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065138
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:42:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065138 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de renouvellement de la tutelle sans constater la persistance d'une altération des facultés mentales : obs. sous Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, n° 19-14.872 : JurisData n° 2021-018780. Droit de la famille, 2022, 3, pp.comm. 44. ⟨hal-04065138⟩
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