Pas de curatelle renforcée sans constater l'inaptitude à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Pas de curatelle renforcée sans constater l'inaptitude à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065115 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065115 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de curatelle renforcée sans constater l'inaptitude à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale : obs. sous Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.278 : JurisData n° 2022-000938. Droit de la famille, 2022, 5, pp.comm. 85. ⟨hal-04065115⟩

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