Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065115
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:35:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065115 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de curatelle renforcée sans constater l'inaptitude à percevoir les revenus et à en faire une utilisation normale : obs. sous Cass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.278 : JurisData n° 2022-000938. Droit de la famille, 2022, 5, pp.comm. 85. ⟨hal-04065115⟩
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