Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065102
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:31:45
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065102 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Demande de changement de bénéficiaire d’assurance-vie au juge : irresponsabilité de la curatrice : obs. sous Cass. 1re civ., 23 mars 2022, n° 20-22.136 : JurisData n° 2022-006905. Droit de la famille, 2022, 6, pp.comm. 97. ⟨hal-04065102⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements