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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

La responsabilité du proche qui place en EHPAD un majeur protégé

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065095 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065095 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La responsabilité du proche qui place en EHPAD un majeur protégé : obs. sous CA Colmar, 13 mai 2022, n° 20/01556 : JurisData n° 2022-008449. Droit de la famille, 2022, 7-8, pp.comm. 112. ⟨hal-04065095⟩

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