Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065095
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:29:26
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:28:01
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065095 , version 1
Citer
Ingrid Maria. La responsabilité du proche qui place en EHPAD un majeur protégé : obs. sous CA Colmar, 13 mai 2022, n° 20/01556 : JurisData n° 2022-008449. Droit de la famille, 2022, 7-8, pp.comm. 112. ⟨hal-04065095⟩
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