Nécessité de notifier une offre d’indemnisation aux deux administrateurs légaux - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Nécessité de notifier une offre d’indemnisation aux deux administrateurs légaux

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – La notification de l’offre d’indemnisation faite par le FIVA à un mineur soumis à l’administration légale de ses deux parents doit être effectuée aux deux administrateurs légaux. À défaut, le délai de recours ne peut courir à l’encontre du parent qui n’a pas reçu notification. Impact. – Les fonds d’indemnisation doivent non seulement veiller à ce que le juge des tutelles donne son autorisation pour l’offre proposée, mais également à ce que notification de cette offre soit effectuée aux deux parents malgré la saisine du fonds par un seul des deux.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065084 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065084 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nécessité de notifier une offre d’indemnisation aux deux administrateurs légaux : note sous Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 20-17.101 : JurisData n° 2022-008295. Droit de la famille, 2022, 9, pp.comm. 132. ⟨hal-04065084⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More