Nécessité de notifier une offre d’indemnisation aux deux administrateurs légaux
Résumé
Solution. – La notification de l’offre d’indemnisation faite par le FIVA à un mineur soumis à l’administration légale de ses deux parents doit être effectuée aux deux administrateurs légaux. À défaut, le délai de recours ne peut courir à l’encontre du parent qui n’a pas reçu notification.
Impact. – Les fonds d’indemnisation doivent non seulement veiller à ce que le juge des tutelles donne son autorisation pour l’offre proposée, mais également à ce que notification de cette offre soit effectuée aux deux parents malgré la saisine du fonds par un seul des deux.