Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065078
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:25:04
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065078 , version 1
Citer
Ingrid Maria. De l’impossibilité de modifier le tuteur en appel sans avoir entendu le majeur protégé : obs. sous Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-10.372 : JurisData n° 2022-009573. Droit de la famille, 2022, 9, pp.comm. 133. ⟨hal-04065078⟩
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