De l’impossibilité de modifier le tuteur en appel sans avoir entendu le majeur protégé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

De l’impossibilité de modifier le tuteur en appel sans avoir entendu le majeur protégé

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065078 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065078 , version 1

Citer

Ingrid Maria. De l’impossibilité de modifier le tuteur en appel sans avoir entendu le majeur protégé : obs. sous Cass. 1re civ., 9 juin 2022, n° 21-10.372 : JurisData n° 2022-009573. Droit de la famille, 2022, 9, pp.comm. 133. ⟨hal-04065078⟩

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