Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065057
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:17:43
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065057 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence : obs. sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 21-10.030. Droit de la famille, 2022, 10, pp.comm. 156. ⟨hal-04065057⟩
Collections
6
Consultations
0
Téléchargements