Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence

Ingrid Maria
Centre de Recherches Juridiques

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Droit

Maëlle Sivy  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04065057

Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:17:43

Dernière modification le : lundi 9 décembre 2024-03:24:29

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Dates et versions

hal-04065057 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065057 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence. Droit de la famille, 2022, 10, pp.comm. 156. ⟨hal-04065057⟩

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