Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065057 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065057 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le tutélaire peut interjeter seul appel d’une décision relative à sa résidence : obs. sous Cass. 1re civ., 13 juill. 2022, n° 21-10.030. Droit de la famille, 2022, 10, pp.comm. 156. ⟨hal-04065057⟩

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