Mainlevée des soins sans consentement pour un malade pénalement irresponsable - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Mainlevée des soins sans consentement pour un malade pénalement irresponsable

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits et ce, même si la mesure a pris ultérieurement la forme d’un programme de soins. Impact. – Les conditions de mainlevée de la mesure de soins sans consentement sont les mêmes, que la mesure consiste en une hospitalisation complète ou en des soins hors les murs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065037 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065037 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Mainlevée des soins sans consentement pour un malade pénalement irresponsable : note sous Cass. 1re civ., 6 juill. 2022, n° 20-50.040 : JurisData n° 2022-011009. Droit de la famille, 2022, 10, pp.comm. 152. ⟨hal-04065037⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More