Mainlevée des soins sans consentement pour un malade pénalement irresponsable
Résumé
Solution. – Le juge ne peut ordonner la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques prononcée en application de l'article 706-135 du Code de procédure pénale qu'après avoir recueilli deux expertises établies par les psychiatres inscrits et ce, même si la mesure a pris ultérieurement la forme d’un programme de soins.
Impact. – Les conditions de mainlevée de la mesure de soins sans consentement sont les mêmes, que la mesure consiste en une hospitalisation complète ou en des soins hors les murs.