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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Triple censure pour non-respect des textes relatifs aux majeurs protégés

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065031 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065031 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Triple censure pour non-respect des textes relatifs aux majeurs protégés : obs. sous Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.876 : JurisData n° 2022-008497. Droit de la famille, 2022, 10, pp.comm. 157. ⟨hal-04065031⟩

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