Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2022
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04065031
Soumis le : mardi 11 avril 2023-16:13:47
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04065031 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Triple censure pour non-respect des textes relatifs aux majeurs protégés : obs. sous Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.876 : JurisData n° 2022-008497. Droit de la famille, 2022, 10, pp.comm. 157. ⟨hal-04065031⟩
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