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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Fin de l'habilitation familiale

Ingrid Maria

Résumé

Au-delà des cas de cessation de l'habilitation familiale listés par les articles 494-10, alinéa 2, et 494-11 du Code civil qui suscitent quelques interrogations dans leur mise en pratique, il est des hypothèses qui questionnent quant à leur éventuel effet extinctif.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065029 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065029 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Fin de l'habilitation familiale : entre ombre et lumière. Droit de la famille, 2022, 12, pp.28. ⟨hal-04065029⟩

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