Des conséquences de la qualification d’acte de disposition
Résumé
Solution. - En curatelle, l’exercice de l’action en justice constitue un acte de disposition imposant l’assistance du curateur. La même qualification est à retenir pour la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie, ce qui impose, en tutelle, l’autorisation du juge.
Impact. - Les deux arrêts commentés confortent des règles de droit bien établies tant par les textes que par la jurisprudence antérieure.