Des conséquences de la qualification d’acte de disposition - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

Des conséquences de la qualification d’acte de disposition

Ingrid Maria

Résumé

Solution. - En curatelle, l’exercice de l’action en justice constitue un acte de disposition imposant l’assistance du curateur. La même qualification est à retenir pour la substitution du bénéficiaire d’une assurance-vie, ce qui impose, en tutelle, l’autorisation du juge. Impact. - Les deux arrêts commentés confortent des règles de droit bien établies tant par les textes que par la jurisprudence antérieure.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04065021 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04065021 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Des conséquences de la qualification d’acte de disposition : note sous Cass. 1re civ., 12 oct. 2022, n° 21-14.887 : JurisData n° 2022-016956Cass. 1re civ., 21 sept. 2022, n° 20-23.610 : JurisData n° 2022-018259. Droit de la famille, 2022, 12, pp.comm. 182. ⟨hal-04065021⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More