Pas de changement de qualification pour le versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Pas de changement de qualification pour le versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Les nouvelles dispositions de l'article 501 du Code civil autorisant le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie existant. Portée. – La Cour de cassation se prononce sur une première difficulté d'interprétation suscitée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064924 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064924 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de changement de qualification pour le versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie : note sous Cass. 1re civ., avis, 18 déc. 2020, n° 15007 : JurisData n° 2020-022054. Droit de la famille, 2021, 3, pp.comm. 47. ⟨hal-04064924⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
8 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More