Pas de changement de qualification pour le versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie
Résumé
Solution. – Les nouvelles dispositions de l'article 501 du Code civil autorisant le tuteur à placer sans autorisation des fonds sur un compte ne sont pas applicables au versement libre de primes sur un contrat d'assurance-vie existant.
Portée. – La Cour de cassation se prononce sur une première difficulté d'interprétation suscitée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.