Contestation d'un mandat d'inaptitude conclu en Suisse et mis en œuvre en France - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Contestation d'un mandat d'inaptitude conclu en Suisse et mis en œuvre en France

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064903 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064903 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Contestation d'un mandat d'inaptitude conclu en Suisse et mis en œuvre en France : obs. sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15.059 : JurisData n° 2021-000874. Droit de la famille, 2021, 4, pp.comm. 62. ⟨hal-04064903⟩

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