Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064903
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:37:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064903 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Contestation d'un mandat d'inaptitude conclu en Suisse et mis en œuvre en France : obs. sous Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-15.059 : JurisData n° 2021-000874. Droit de la famille, 2021, 4, pp.comm. 62. ⟨hal-04064903⟩
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