Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064896
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:36:06
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064896 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'incontournable expertise médicale du majeur protégé poursuivi pénalement : obs. sous Cass. crim., 16 déc. 2020, n° 19-83.619, P-BI : JurisData n° 2020-020474. Droit de la famille, 2021, 2, pp.comm. 21. ⟨hal-04064896⟩
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