Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables !

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064891 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064891 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Inconstitutionnalité de l'interdiction de recevoir des libéralités pour les personnes assistant certains vulnérables ! : obs. sous Cons. const., 12 mars 2021, n° 2020-888 QPC : JurisData n° 2021-003211 ; Dr. famille 2021, comm. 75, M. Nicod. Droit de la famille, 2021, 5, pp.comm. 79. ⟨hal-04064891⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More