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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Le majeur en tutelle peut demander seul sa carte d'identité

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064882 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064882 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Le majeur en tutelle peut demander seul sa carte d'identité : obs. sous D. n° 2021-279, 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 22 A., 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 29. Droit de la famille, 2021, 6, pp.comm. 105. ⟨hal-04064882⟩

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