Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064882
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:31:30
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:19:42
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064882 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Le majeur en tutelle peut demander seul sa carte d'identité : obs. sous D. n° 2021-279, 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 22 A., 13 mars 2021 : JO 14 mars 2021, texte n° 29. Droit de la famille, 2021, 6, pp.comm. 105. ⟨hal-04064882⟩
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