Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064875
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:28:36
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064875 , version 1
Citer
Ingrid Maria. L'incontournable obligation d'informer le curateur de la personne poursuivie pénalement : obs. sous Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.920Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.401 : JurisData n° 2021-004714. Droit de la famille, 2021, 6, pp.comm. 104. ⟨hal-04064875⟩
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