L'incontournable obligation d'informer le curateur de la personne poursuivie pénalement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

L'incontournable obligation d'informer le curateur de la personne poursuivie pénalement

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064875 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064875 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'incontournable obligation d'informer le curateur de la personne poursuivie pénalement : obs. sous Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.920Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.401 : JurisData n° 2021-004714. Droit de la famille, 2021, 6, pp.comm. 104. ⟨hal-04064875⟩

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