Respect de la volonté et causes de révocation du mandat de protection future
Résumé
Solution. – Un jugement qui révoque un mandat de protection future sans débat contradictoire et sans audition préalable du majeur protégé alors qu'aucun élément médical ne permettait d'exclure cette audition doit être annulé. Le mandat doit toutefois être révoqué en raison des tensions violentes existant entre la compagne du majeur, désignée mandataire, et les enfants de celui-ci.
Impact. – La solution rendue par la cour d'appel de Paris permet de mesurer l'importance du principe de subsidiarité et de prise en compte de la volonté du majeur protégé. Elle éclaire, en outre, sur les causes valables de révocation du mandat de protection future.