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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Respect de la volonté et causes de révocation du mandat de protection future

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Un jugement qui révoque un mandat de protection future sans débat contradictoire et sans audition préalable du majeur protégé alors qu'aucun élément médical ne permettait d'exclure cette audition doit être annulé. Le mandat doit toutefois être révoqué en raison des tensions violentes existant entre la compagne du majeur, désignée mandataire, et les enfants de celui-ci. Impact. – La solution rendue par la cour d'appel de Paris permet de mesurer l'importance du principe de subsidiarité et de prise en compte de la volonté du majeur protégé. Elle éclaire, en outre, sur les causes valables de révocation du mandat de protection future.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064802 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064802 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Respect de la volonté et causes de révocation du mandat de protection future : note sous CA Paris, 8 sept. 2021, n° 20/12766 : JurisData n° 2021-014951. Droit de la famille, 2021, 11, pp.comm. 162. ⟨hal-04064802⟩

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