Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064797 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064797 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique. Droit de la famille, 2021, 10, pp.comm. 151. ⟨hal-04064797⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More