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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064797 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064797 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique : obs. sous Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361, P-B : JurisData n° 2021-012369. Droit de la famille, 2021, 10, pp.comm. 151. ⟨hal-04064797⟩

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