Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064797
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:09:21
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:35:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064797 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Mandat d'arrêt européen et trouble psychiatrique : obs. sous Cass. crim., 11 août 2021, n° 21-84.361, P-B : JurisData n° 2021-012369. Droit de la famille, 2021, 10, pp.comm. 151. ⟨hal-04064797⟩
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