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Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Tutelle des mineurs et conflit de juridictions

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064792 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064792 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Tutelle des mineurs et conflit de juridictions : obs. sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-20.318, F-D : JurisData n° 2021-009301. Droit de la famille, 2021, 7-8, pp.comm. 116. ⟨hal-04064792⟩

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