Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064792
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:08:00
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064792 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Tutelle des mineurs et conflit de juridictions : obs. sous Cass. 1re civ., 12 mai 2021, n° 19-20.318, F-D : JurisData n° 2021-009301. Droit de la famille, 2021, 7-8, pp.comm. 116. ⟨hal-04064792⟩
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