Qualification incontournable d'acte de disposition pour la convention d'honoraires de résultat - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Qualification incontournable d'acte de disposition pour la convention d'honoraires de résultat

Ingrid Maria

Résumé

Solution. – Les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat constituent un acte de disposition sans qu'il soit besoin de procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée. Impact. – Si la décision semble s'inscrire dans une continuité jurisprudentielle, elle marque une inflexion notable quant au caractère immuable de la qualification. En pratique, il ne faudra donc plus espérer pouvoir obtenir une requalification de la convention en acte d'administration au regard des conséquences modestes sur le patrimoine du tutélaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064783 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064783 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Qualification incontournable d'acte de disposition pour la convention d'honoraires de résultat : note sous Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-22.141 : JurisData n° 2021-006762. Droit de la famille, 2021, 9, pp.comm. 135. ⟨hal-04064783⟩

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