Qualification incontournable d'acte de disposition pour la convention d'honoraires de résultat
Résumé
Solution. – Les conventions d'honoraires proportionnels en tout ou partie à un résultat constituent un acte de disposition sans qu'il soit besoin de procéder à un contrôle des conséquences de ces actes sur le patrimoine de la personne protégée.
Impact. – Si la décision semble s'inscrire dans une continuité jurisprudentielle, elle marque une inflexion notable quant au caractère immuable de la qualification. En pratique, il ne faudra donc plus espérer pouvoir obtenir une requalification de la convention en acte d'administration au regard des conséquences modestes sur le patrimoine du tutélaire.