Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064779
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:02:19
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:02:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064779 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas de dérogation aux règles classiques de l'appel en matière d'assistance éducative : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2021, n° 20-23.429, F-D : JurisData n° 2021–011054. Droit de la famille, 2021, 10, pp.comm. 150. ⟨hal-04064779⟩
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