Pas de dérogation aux règles classiques de l'appel en matière d'assistance éducative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Pas de dérogation aux règles classiques de l'appel en matière d'assistance éducative

Ingrid Maria
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064779 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064779 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de dérogation aux règles classiques de l'appel en matière d'assistance éducative : obs. sous Cass. 1re civ., 8 juill. 2021, n° 20-23.429, F-D : JurisData n° 2021–011054. Droit de la famille, 2021, 10, pp.comm. 150. ⟨hal-04064779⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More