Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064777
Soumis le : mardi 11 avril 2023-15:01:08
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-18:25:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064777 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Assistance éducative : encore des erreurs commises par les juges du fond : obs. sous Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, n° 20-10.985 : JurisData n° 2021-016843. Droit de la famille, 2021, 12, pp.comm. 181. ⟨hal-04064777⟩
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