Pas d'usage du dossier d'assistance éducative par le JAF sans respect du contradictoire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Pas d'usage du dossier d'assistance éducative par le JAF sans respect du contradictoire

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064770 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064770 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas d'usage du dossier d'assistance éducative par le JAF sans respect du contradictoire : obs. sous Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 19-24.670 : JurisData n° 2021-015495. Droit de la famille, 2021, 12, pp.comm. 180. ⟨hal-04064770⟩

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