Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2021
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04064770
Soumis le : mardi 11 avril 2023-14:59:25
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04064770 , version 1
Citer
Ingrid Maria. Pas d'usage du dossier d'assistance éducative par le JAF sans respect du contradictoire : obs. sous Cass. 1re civ., 29 sept. 2021, n° 19-24.670 : JurisData n° 2021-015495. Droit de la famille, 2021, 12, pp.comm. 180. ⟨hal-04064770⟩
Collections
7
Consultations
0
Téléchargements