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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2018

Soins psychiatriques sans consentement : des délais à respecter absolument !

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064694 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064694 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Soins psychiatriques sans consentement : des délais à respecter absolument ! : note sous Cass. 1re civ., 27 juin 2018, n° 17-20.285, F-P+B : JurisData n° 2018-011161. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 29, pp.act. 626. ⟨hal-04064694⟩

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