L'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

L'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux

Ingrid Maria

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064689 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064689 , version 1

Citer

Ingrid Maria. L'incapacité de recevoir à titre gratuit inapplicable aux protecteurs familiaux. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 45, pp.act. 851. ⟨hal-04064689⟩

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