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Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2018

Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté !

Ingrid Maria

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064685 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064685 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Pas de placement sous protection juridique sans empêchement d'exprimer sa volonté ! : note sous Cass. 1re civ., 21 nov. 2018, n° 17-22.777 : JurisData n° 2018-020703. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2018, 49, pp.act. 918. ⟨hal-04064685⟩

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