Un accord signé par un majeur, moins de deux ans avant son placement sous tutelle, peut être annulé sur le fondement des articles 414-1 et 464 du Code civil dès lors qu'au jour de l'accord, le majeur ne disposait plus des facultés de discernement nécessaires pour y consentir, que l'altération de ses facultés mentales ne pouvait être ignorée de son cocontractant et qu'il causait un préjudice au majeur vulnérable.