Modernisation et simplification du droit des personnes protégées - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Modernisation et simplification du droit des personnes protégées

Ingrid Maria

Résumé

Des règles relatives aux mineurs et aux majeurs protégés devraient se voir modifiées dans un avenir proche, le récent projet de loi de simplification du droit revenant sur certaines d'entre elles. Sont ainsi mis en cause : le contrôle du juge dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection, l'allongement de la durée initiale des mesures de protection, l'avis médical requis par l'article 426 du Code civil et le principe de subsidiarité des mesures de protection judiciaires.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064610 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064610 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Modernisation et simplification du droit des personnes protégées : premières observations. Droit de la famille, 2014, 1, pp.comm. 11. ⟨hal-04064610⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
6 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More