La faute du majeur protégé cause de responsabilité civile mais non cause de divorce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

La faute du majeur protégé cause de responsabilité civile mais non cause de divorce

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064457 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064457 , version 1

Citer

Ingrid Maria. La faute du majeur protégé cause de responsabilité civile mais non cause de divorce. Droit de la famille, 2014, 4, pp.comm. 68. ⟨hal-04064457⟩

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