Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition...

Ingrid Maria

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064440 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064440 , version 1

Citer

Ingrid Maria. Nul autre que le tuteur ne peut solliciter l'autorisation du juge des tutelles pour les actes de disposition... : obs. sous Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016 : JurisData n° 2014-005226. Droit de la famille, 2014, 5, pp.comm. 86. ⟨hal-04064440⟩

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