Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836,

Jean-Yves Kerbourc’h
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:53:29

Dernière modification le : jeudi 28 septembre 2023-03:54:27

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  • HAL Id : hal-04064274 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Heures de délégation : il faut payer avant de contester et ne pas abusivement résister, Cass. soc., 1er juin 2022, n° 20-16.836,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1193. ⟨hal-04064274⟩

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