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Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2020

Vers une « 5ème branche » de la Sécurité sociale ?

Philippe Coursier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785898
  • IdRef : 032365799

Résumé

The PLFSS for 2021 provides for the establishment of a 5th branch of social security which is dedicated to loss of autonomy. This reform raises many questions about the planned changes and the means used to provide better care for dependent persons. The author reviews the measures envisaged, which began with the first laws of 2004 and 2005, followed by the founding laws of August 7, 2020 and will finally lead to the LFSS for 2021.
Le PLFSS pour 2021 prévoit la mise en place d’une 5e branche de la sécurité sociale qui est dédiée à la perte d’autonomie. Cette réforme amène de nombreuses questions sur les modifications prévues et les moyens utilisés pour une meilleure prise en charge des personnes dépendantes. L’auteur revient sur les mesures envisagées qui ont débuté avec les premières lois de 2004 et 2005, puis ont suivi les lois fondatrices du 7 août 2020 et aboutiront enfin à la LFSS pour 2021.
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Vers une « 5ème branche » de la Sécurité sociale ? - JDSAM-n27.pdf (281.09 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

hal-04064272 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064272 , version 1

Citer

Philippe Coursier. Vers une « 5ème branche » de la Sécurité sociale ?. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2020, 27. ⟨hal-04064272⟩
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