Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935,

Jean-Yves Kerbourc’h
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:50:14

Dernière modification le : jeudi 28 septembre 2023-03:54:27

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  • HAL Id : hal-04064270 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Le CSE central seul consulté sur les mesures de santé et de sécurité communes à plusieurs établissements, Cass. soc., 29 juin 2022, n° 21-11.935,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1226. ⟨hal-04064270⟩

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