Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420, - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420,

Jean-Yves Kerbourc’h
Université de Nantes
Droit et changement social

Domaines

Droit

Laboratoire DCS  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://nantes-universite.hal.science/hal-04064264

Soumis le : mardi 11 avril 2023-10:46:35

Dernière modification le : jeudi 28 septembre 2023-03:54:28

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064264 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064264 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Répartition des sièges et du personnel entre les collèges à défaut d'accord préélectoral : pas de décision administrative sans tentative loyale de négociation, Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 21-11.420,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1239. ⟨hal-04064264⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
9 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More