Tenue du registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : le sacre de l'établissement distinct, Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993, - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2022

Tenue du registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : le sacre de l'établissement distinct, Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993,

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04064261 , version 1 (11-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04064261 , version 1

Citer

Jean-Yves Kerbourc’h. Tenue du registre d'alerte en matière de santé et d'environnement : le sacre de l'établissement distinct, Cass. soc., 28 septembre 2022, n° 21-16.993,. La Semaine juridique. Social, 2022, pp.1272. ⟨hal-04064261⟩
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